Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ces deux bulletins ayant été émis en application du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement.Dans son jugement du 16 novembre 2009, le tribunal

bulletins de fixation relatifs au recalcul de la taxe sur les véhicules routiers référencés respectivement sous les numéros 99/03333852-33 et 99/0333851-32, concernant le véhicule immatriculé sous le numéro SR 1005 et 99/0333851-32, concernant le véhicule immatriculé sous le numéro SR 1006, ces deux bulletins ayant été émis en application du règlementPar

Le 18 décembre 2007, le mandataire de Monsieur ... envoya un courrier au receveur du bureau des Recettes Autos de l’administration des Douanes et Accises, ci-après « le receveur », pour former opposition contre lesdits bulletins de fixation de la taxe sur les véhicules routiers, au motif que le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des