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24485.pdf
En vertu de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2006, précitée, le régime fiscal des sociétés de participations financières instauré ou modifié par les lois, arrêtés grand-ducaux et règlement grand-ducal ainsiEn premier lieu, elle soutient que le régime des sociétés holding ne ferait pas l’objet d’une règlementation « en bonne et due forme », mais que cette
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2