Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.Vu la demande présentée le 27 mai 2020

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.ayant pour objet une demande de remise

euros, mais qu’après le règlement de la mensualité deEn ce qui concerne ensuite sa situation financière, la demanderesse se prévaut des pièces suivantes versées en cause : (i) un certificat de résidence élargi émis par l’administration communale de

Considérant que toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour résider à l’étranger doit déclarer son départ du Luxembourg à l’administration communale de son ancien lieu de résidence ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à titre principal, en invoquant l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et qu’un redressement n’était partant plus possible.ayant pour objet une demande de remise gracieuse

Suivant extrait de compte du 8 octobre 2019, le montant en principal de la dette fiscale au titre des impôts sur le revenu et sur le revenu commercial communal des années 2000 à 2006 s’élevait à cette date au montant de ... euros, tandis que les intérêts de retard s’élevaient au montant de ... euros, soit un total au 8 octobre 2019 de l’ordre de ... euros.A

introduisit une demande de remise gracieuse visant l’Impôt commercial communal des années 2011 et 2012.ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt commercial communal des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard, et des astreintes des années 2009, 2011 et 2012 ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeIl

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu impayé des années 2013 à 2015, de l’impôt commercial communal de l’année 2014 et des intérêts de retard viendra à échéance,ayant

Il ressort du dossier fiscal et plus particulièrement d’un extrait de compte au 28 décembre 2018, qu’en date du 24 mai 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 furent émis à l’égard de Madame ....euros à titre d’impôt sur le revenu et d’impôts commercial communal

La société B explique qu’une employée de la société D aurait préparé la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune de la société relative à l’année 2015 et ce à l’insu de ses supérieurs hiérarchiques et sans informer ces derniers de l’imposition qui lui a été notifiée par la suite.réellement dû par elle

Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, l’imposition ayant également été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 AO.euros était en souffrance au titre de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017.

Le 20 avril 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de « ... – SOCIETE ANONYME LIQUIDEE » le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, le premier de ces bulletins précisantSA,

et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2011 ;l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2006 à 2011.A l’

EUR suivant une reconnaissance de dettes et convention de règlement du 15 février 2016 signée par le demandeur ;EUR à l’égard de l’administration communale de la Ville de Luxembourg suivant une ordonnance conditionnelle de paiement du 24 février 2016 ;Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011octobre 2016 faisant l’objet du recours sous analyse, étant donné que les

36, rue de l'église, ayant pour objet une remise d'impôt grevant les avances pour l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune des collectivités des années 2015 à 2017 par voie gracieuse ;En l’espèce, force est de relever que la demande de remise gracieuse est en substance basée sur le fait que l’entreprise gérée par la partie

Le revenu provenant de l’aliénation de cette même participation serait exonéré de toute imposition sur le revenu au vu du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 sur la cession de participations importantes pris sur base de l’article 166 de la loi modifiée dud’imposition respectivement dans l’assiette d’exonération et le bulletin d’imposition au titre de l

Que c’est ainsi qu’il déclare avoir été hors mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’impôt commercial communal relatif aux exercices 1988 et 1989 fixé par voie de taxation d’office en date du 20 juin 1991 par le bureau d’imposition compétent à défaut de déclaration afférente introduite à l’époque, celle-ci ne datant que du mois de