Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard de la société anonyme (AA)

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Une décision d’un conseil communal portant fixation du taux

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 28 septembre 2021 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2022 a été fixé à 4.000%Une décision d’un conseil communal portant fixation du taux multiplicateur de l’impôt foncier d’une ou de plusieurs catégories

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 28 septembre 2021 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2022 a été fixé à 4.000%Il fallait donc augmenter les impôts communaux pour compenser cette diminution desLes différentes zones communales (« (Z1) »,

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 (n° 45777 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame (A),contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes

3) La « décision du Conseil communal de DIEKIRCH du 2 mars 2020, ayant décidé l’augmentation du taux multiplicateurs B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 en matière d’impôt foncier de 750% à 15.000% sur certaines parcelles à bâtir de la Commune de Diekirch [du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain).Vu la loi

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesles taxes communales pour résidence secondaire couvrant les années 2011 à 2016 »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie

en matière de taxes communalesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 portant signification de ladite requête à la commune de ..., établie en sa maison communale sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en

Par délibération du 14 juillet 2006 le conseil communal de XXX adopta un règlementtaxes concernant l’urbanisme et le logement comportant introduction de différentes taxes, à savoir une taxe d’équipements publics, une taxe d’équipements collectifs, une taxe « PAP » une taxe d’autorisations, une taxe de raccordement à la conduite d’eau, ainsi qu’une taxe de

SIDEC), Diekirch contre 1) une décision du conseil communal de Diekirch, 2) un arrêté grand-ducal d’approbation et, 3) une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférentsVu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire de l’administration communale de Diekirch par voie de télécopie en date du 7 avril 2003 ;Dans son mémoire en réponse,

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deLUF au titre de la taxe communale sur

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal administratif dans

Requête d’appel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourgen matière de taxes communales (jugement entrepris du 2 juillet 1997, no 9686 du rôle) (jugement entrepris du 10 février 2000, no 11511 du rôle)Vu la requête déposée le 17 mars 2000 par laquelle l’administration

Recours formé par le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourg contre un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg, une décision du bourgmestre de ladite ville et un bulletin rectificatif émis par ladite administration communaleen matière d’impôts et de taxes communales --------------------boulevard Franklin D. Roosevelt,

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesétabli et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de

METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation « d’une décision de taxe communale de la Commune d’X. prise en date du 26 février 1997 sous le numéro 12002700 fixant la

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration