Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le bureau d’imposition Sociétés 5, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit ensuite le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins, à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins