Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Si les parties sont encore en accord pour admettre que Monsieur ... bénéficie du statut d’agent diplomatique et qu’en vertu de l’article 34 de la Convention de Vienne précitée, il est exempt « de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux » au Luxembourg, leurs positions sont divergentes quant à l’interprétation à conférerL’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. En date du 5 janvier 1995, une fiche de retenue d’impôt pour l’année 1995 a été émise par l’administration communale de la ville de Luxembourg, rangeant Monsieur DIAS dans la classe d’impôt I. Le bureau RTS Luxembourg 3 a maintenu cette classification par décision du 14 mars 1995.D’après l’article 1er, paragraphe 1er du règlement CEE n° 1612-68 du Conseil

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2