Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. auBERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., adressa au ministre des

BERTRAND, demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la communication des montants attribués à chaque commune au titre de l’impôt commercial communal de l’année 1997 ;Dans sa lettre du 30 novembre 1998, le ministre des Finances informa Monsieur BERTRAND de ce qui suit : “ Me