Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le réclamant a touché une indemnité de congé politique en raison de son mandat de conseiller communal, respectivement de député ;indemnité du congé politique de conseiller communal a été imposée dans la catégorie du revenu net provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R.Considérant qu’en guise de motivation, le réclamant

qu’ayant toutefois omis de déclarer son départ à l’administration communale de son dernier lieu de résidence dans le pays, celle-ci radia d’office son adresse du registreque suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote

fiscal suisse, tel que cela ressortirait d’une autorisation d’établissement suisse valable jusqu'au 30 avril 2023, d’une carte d’assurance-maladie suisse valable jusqu'au 31 mai 2021, d’un bulletin de l’impôt fédéral direct de l'année 2015, des bulletins de « perception par tranches des impôts cantonaux » et d'« impôts communaux présumés » des années 2016 et

b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 »

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 (n° 45777 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame (A),contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes

3) La « décision du Conseil communal de DIEKIRCH du 2 mars 2020, ayant décidé l’augmentation du taux multiplicateurs B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 en matière d’impôt foncier de 750% à 15.000% sur certaines parcelles à bâtir de la Commune de Diekirch [du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain).Vu la loi

communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018, au fond le déclara non justifié et partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recoursdes

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009 à 2012, des bulletins, erronément qualifiés de

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

euros, en principal et intérêts dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.l’impôt commercial communal :Cette façon de procéder et le défaut de paiement des montants dus à titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018 ;des exercices 2009 et 2010