Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après « la loi du 18 juillet 2018 », seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

la comparaison ne devrait pas être opérée entre deux situations identiques, alors que la loi ne poserait comme seule exigence que les situations soient similaires, ce que la Cour constitutionnelle aurait déjà retenu entre des fonctionnaires étatiques et communaux, entre des ouvriers et employés privés, ainsi qu’entre des fonctionnaires étatiques relevant de

A ce sujet, vous renvoyez dans la réponse précitée à l'article 13 du Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques (ci-après « le Règlement »).L'article 13 (3) du Règlement dispose que : (3) La formule générale de l'indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit :

diplôme de technicien ou d’un diplôme équivalent, ni encore à celle des fonctionnaires communaux, ni plus loin à celle des fonctionnaires de l’Inspection générale de la police.Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros présentée par le demandeur en

elle doit être analysée à part et n’est pas comparable à celle des fonctionnaires de l’Etat en général, ni à celle des fonctionnaires expéditionnaires informaticiens, détenteurs d’un diplôme de technicien ou d’un diplôme équivalent, ni encore à celle des fonctionnaires communaux, ni plus loin à celle des fonctionnaires de l’Inspection générale de la police.

comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet

fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », et, plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayantPour

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Il

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 18 février 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 octobre 2020 portant rejet de sa demande du 10 juillet 2020 d’accéder au groupe de traitement A2, respectivement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux ;Par courrier

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

En outre, par l'article 27. (1) du règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant 1°...humaines de la police grandducale aurait précisé, par courrier électronique du 19 février 2021, au sujet de la proposition de reclassement rétroactive dans le groupe de traitement C1, qu’une modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 28 juin 2021 portant rejet de sa demande du 8 avril 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de «

En outre, par l'article 27. (1) du règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant 1°...humaines de la police grandducale aurait précisé, par courrier électronique du 19 février 2021, au sujet de la proposition de reclassement rétroactive dans le groupe de traitement C1, qu’une modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018

Cette vue n’est pas énervée par les dispositions du règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant 1°...En effet, conformément à l’article 27 (1) du règlement grand-ducal cité ci-avant, l'examen de promotion du groupe de traitement B1 et l'examen de promotion du groupe de traitement C1 du personnel du cadre policier portent sur le programme identique, de

En outre, par l'article 27. (1) du règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant 1°...humaines de la police grandducale aurait précisé, par courrier électronique du 19 février 2021, au sujet de la proposition de reclassement rétroactive dans le groupe de traitement C1, qu’une modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018

En outre, par l'article 27. (1) du règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant 1°...humaines de la police grandducale aurait précisé, par courrier électronique du 19 février 2021, au sujet de la proposition de reclassement rétroactive dans le groupe de traitement C1, qu’une modification de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018