Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le cas où l’interprétation des premiers juges serait retenue, l’appelante conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’administration aurait dû l’informer desDe

Vu la requête inscrite sous le numéro 15988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2003 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 10

a demandé l’annulation de la décision du 4 mai 2000 de la commission d’examen compétente auprès du ministère de l’Intérieur, Direction des Affaires Communales, ne réservant pas de suite favorable à sa demande de participation à l’examen de promotion pour l’accès aux fonctions supérieures à celles de chauffeur d’autobus en chef.Il reproche en premier lieu au

tendant à l’annulation de “ la décision du 4 mai 2000 du Ministère de l’Intérieur, Direction des Affaires Communales ne réservant pas de suite favorable à sa demande de participation à l’examen de promotion pour l’accès aux fonctions supérieures à celles de Chauffeur d’autobus en chef ”;introduisit auprès de la direction des affaires communales du ministère

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

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En se basant ainsi sur le constat que dans le cadre spécifique du mécanisme de la voie expresse, tel que réglementé par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, l’accès au groupe de traitement B1 était à considérer comme une hypothèse spécifique de promotion, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18

ayant soulevé d’office la question de la compétence du tribunal, respectivement la recevabilité du recours contre la décision de la commission d’examen du 11 novembre 2020 au regard de l’article 5, paragraphe (13) du règlement grand-ducal du 13 avril 1984dans les deux matières ayant fait objet d’un ajournement, alors que, conformément à l’article 22 du

Pour le cas où l’interprétation des premiers juges serait retenue, l’appelant conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’administration aurait dû l’informer desIl