Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du conseil communal de (B) et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de promotionla décision du conseil communal de (B) du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'

fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », et,Pour les fonctionnaires communaux, le reclassement aurait eu lieu

contre deux décisions du conseil communal de Wormeldange etla décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'administration communale de Wormeldange, suite à son recours

et l’administration communale de Feulen contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de tutelleet l’administration communale de Feulen, établie à L-9176 Niederfeulen, 25, route de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

contre une décision du conseil communal de X.tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de X. du 28 février 2003, lui notifiée le 14 mars 2003, de ne pas prolonger son service provisoire;Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 27 juin 2003, portant signification dudit

TOCK, ... contre une décision du conseil communal de ...TOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville deVu l’acte d’avocat à avocat du 14 février 2001 portant notification de ce mémoire complémentaire à Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du conseil communal de Diekirch en matière de nominationTOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 27 octobre 1999 lui notifiée le 12 novembre suivant et portant qu’il n’était pas procédé à sa nomination définitive d’

Recours formé par l’Administration communale de DIEKIRCHVu la requête d’appel déposée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, au nom de l’Administration communale de DIEKIRCH, requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juin 2000 entre l’appelante et le

Lors de l’audience des plaidoiries, le tribunal administratif a soulevé d’office la question de la caducité du recours, et ce, en raison du fait qu’aucun acte de signification de la requête introductive sous examen à l’administration communale de la Ville de Luxembourg n’a été versé en cause.Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier ;Le commissariat est une structure policière proche du citoyen et des autorités communales chargé de missions de police préventive et répressive.organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommé ci-après «

Recours formé par l’administration communale de la Ville de ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2004 par Maître JeanPierre Klein, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale, L-contre une