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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28181.pdf
Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 28181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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16760.pdf
Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communalcommunal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13897.pdf
Recours formé par l’administration communale de Vichten contre deux décisions de la commission spéciale des pensions instituée par la loi fixant le statut général des fonctionnaires communauxen présence de Monsieur ... et de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communauxdélibération du conseil communal de Vichten du 13 juillet 2001, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38794.pdf
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il invoque ensuite une violation de l’article 49 alinéa 1er de la loi du 25 mars 2015, sinon de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé