Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la fois le ministre titulaire et le ministre délégué sont à comprendre comme membre du Gouvernement qui, aux termes de l’article 5 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 précité « exerce, relativement aux affaires de son département, les attributions que la Constitution, les lois et les règlements confèrent «En second lieu, toujours au titre

communal en matière de terminaison de l’engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raisons de santé de l’intéressé ».Or, les questions posées par le tribunal se sont limitées, d’une part, à la question de la légalité du règlement grand-ducal du 20 mai 1983 ayant modifié le règlement grand-ducal du 27 août 1977 pris en exécution de l’article

HILGER, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalHILGER, tendant à l’intervention forcée de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dans l’instance portant le numéro 11462 du rôle ;Vu l’

MORN, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalMORN, tendant à l’intervention forcée de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dans l’instance portant le numéro 11464 du rôle ;Vu l’exploit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Que suivant la liste établie par l’inspecteur de l’enseignement primaire compétent pour le quinzième arrondissement, appelé ci-après « l’inspecteur », adressée en date du 10 juillet 1995 au

Considérant que d’après l’article 4 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée « l’engagement est effectué sur avis du ministre de la Fonction publique, par le ministre qui a dans ses attributions l’administration ou le service dont relèvera l’employé ... dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du