Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxreprésenté par son bureau actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 30 mars 2023 ayant prononcé à l’égard de Monsieur (A), demeurant à L-la sanction

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Elle souligne encore que suivant l’article 2 de la loi du 25 mars 2015, le fonctionnaire communal souhaitant changer l’administration vers l’Etat devrait se libérer de ses obligations professionnelles avec son ancien employeur, de sorte

Les reproches libellés à charge de ... sont établis par les éléments du dossier ensemble les aveux et les dépositions des témoins entendus lors de l'instruction disciplinaire et constituent un manquement à l'article 9, paragraphe 1 du statut général selon lequel le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements quiA l’

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementPar

Lesdits faits constituent manifestement un manquement à l'article 9, paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut général, dans la mesure où ... ne s'est pas consciencieusement tenu au règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les

dispositions de l'article 5, point 13 du règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de la Santé, ci-après la CNS, par lettre du Président de la CNS du 26 février 2015 d'une instruction disciplinaire contre ... et transmis pour attribution au Conseil de discipline, ci-après le Conseil, par courrier du 3

du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communalVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2016 par Maître Jean KAUFFMAN au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;obtint sa nomination provisoire en tant que chauffeur d’autobusreceveur auprès de

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 35749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2015 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal,

Considérant qu'il est établi que le commissaire en chef ... ... a, en date du 8 août 2012, de sa propre initiative, en ses qualités de commissaire en chef et chef du commissariat de proximité de ..., et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale de ... une prise de position relative à un projet de

ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxactuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la décision du 27 novembre 2007 du

Le tribunal écarta d’abord, par voie d’exception, le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat, motif pris de ce que l’urgence aurait été invoquée en dehors des conditions légales afférentes.règlement grand-ducal fut déclaré inapplicable à l’espèce sous analyse, tandis que la majorité des faits

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline2. la commune de ..., établie à la maison communale sise à L-3. la commune de ..., établie à la maison communale sise à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 19 décembre 2006 du Conseil de discipline des fonctionnaires

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 juillet 2006 par laquelle a été confirmée la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée par le collège échevinal à son encontre ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineMonsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-disciplinaire engagée à son encontre, ainsi que de la décision du conseil communalVu l’exploit de l’

contre une délibération du conseil communal deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 8 mars 2004, par

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 15178 du rôle et déposée le 26 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 août 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 mai 2000 lui infligeant la peine disciplinaire de l’amende d’un sixième d’une mensualité brute de son traitement de base;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant