Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de ... et une décision confirmative implicite prise par le bourgmestre de la commune de ... en matière de congésVu la requête inscrite sous le numéro 15319 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Considérant qu’aucune des décisions querellées n’ayant été assortie d’une indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours n’est point tardif ;Considérant que le demandeur s’empare des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2000 par Maître Jean KAUFFMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;a présenté le 4 mars 1998 une demande de mise à la retraite pour raison d’invalidité transmise le 10

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu le 18 juin 1995.Il est notamment indiqué dans cette lettre que l’employeur de Monsieur MANENTI au Luxembourg lui aurait refusé l’octroi d’un congé politique en ce qu’un tel congé serait réservé aux bourgmestre, échevin ou conseiller communal, élus au