Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du 26 avril 2002, confirmé le 31 mai 2002, suite à un refus exprimé par le contrôleur financier, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en se basant sur le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, ci-après

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’acte de constitution d’avocat de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif

de par son comportement ne remplit plus les conditions de mérite personnel comprenant les éléments de valeur personnelle, d’assiduité et de qualité du travail (article 2 du règlementSur avis de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à Luxembourg du 19 novembre 1998, dont il ressort que Monsieur DEBOUCHE “ a été reconnu invalide au

Monsieur HAAS estimant toutefois remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, sub b) du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions et formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical dusecteur communal pour être classé au grade E3, il s’adressa à la ministre par

son affectation au groupe d’indemnité A2, respectivement au grade E3 du régime transitoire, ainsi qu’une adaptation du règlement grand-ducal modifié du 7 août 1998 portant fixation des subventionssalaires des enseignants et chargés de cours de religion, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 7 août 1998 ».enseignement primaire et au règlement