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47029.pdf
agents CFL seraient assimilés aux fonctionnaires de l’Etat, ce qui résulterait notamment des travaux parlementaires N° 6463/03 selon lesquels le terme « recrutement interne » serait à entendre au sens large visant non seulement les fonctionnaires du secteur étatique mais également ceux du secteur communal et des établissements publics en ce que ce ne serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4