Décisions des juridictions administ. depuis leur création

trois ans au moins était subordonné dans son exécution même à l'existence d'un règlement grand-ducal fixant ses modalités d'application.Le principe de priorité étant consacré par une disposition légale serait self executing : cette disposition légale étant dénuée de toute ambiguïté ne nécessiterait ni règlement grand-ducal ni une référence à des travaux

nécessaires pour son exécution à travers les modalités d’application à déterminer par règlement grandducal conformément à l’article 36 de la Constitution ;Qu’il serait constant qu’aucun règlement grand-ducal afférent n’est intervenu à ce jour, de sorte qu’en l’absence de mesure édictant les modalités d’application du droit de priorité prévu par la loi, celle

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 1999 portant signification de recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

violerait l’article 10bis de la Constitution au motif que « les employés/fonctionnaires communaux et les salariés du secteur privé sont manifestement dans une situation comparable » et qu’« il existe une discrimination manifeste qui n’est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour constitutionnelle », le tribunal, après avoir rappelé les termesde l

Allemagne) contre une décision de l’administration communale de ...,ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’