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46715+47468.pdf
Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère son moyen d’irrecevabilité en invoquant encore l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’un jugement du tribunal administratif du 13 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4