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- Accès au dossier administratif
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- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
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- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de régime de sécurité sociale
- Classement
- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Employé
- Employé de l'Etat
- Employé public
- Examens
- Grades de substitution
- Indemnité
- Logement de service
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Reconstitution de carrière
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
- Traitement et Pension
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40375.pdf
Les employés et salariés communaux visés par la reprise par l'Etat ont marqué leur accord d'être repris en qualité d'employés de l'Etat.A l’appui de son recours, et en fait, Madame ... expose avoir travaillé en qualité d’éducatrice, sous le statut d’employée communale auprès de la commune de ..., avant d’avoir opté, avec effet au 1er septembre 2016, d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40374.pdf
Par contrat de louage de service à durée indéterminée du 18 août 2010, Madame ... fut engagée, en qualité d’éducatrice graduée, avec effet au 1er août 2010 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Les employés et salariés communaux visés par la reprise par l'Etat ont marqué leur accord d'être repris en qualité d'employés de l'Etat.A l’appui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40376.pdf
Les employés et salariés communaux visés par la reprise par l'Etat ont marqué leur accord d'être repris en qualité d'employés de l'Etat.A l’appui de son recours, et en fait, Madame ... expose avoir travaillé en qualité d’éducatrice, sous le statut d’employée communale auprès de la commune de ..., avant d’avoir opté, avec effet au 1er septembre 2016, d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3