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37773.pdf
Recours formé par l’administration communale de ..., contre une décision de la commission des pensions, en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 37773 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25473.pdf
Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48352.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., établie à L-Il ressort des affirmations respectives des parties que Monsieur (A) entra aux services de ... en date du 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48353.pdf
contre une décision de la Commission des pensions du secteur communal et une décision du conseil communal en présence de l’administration communale de ... en matière de mise à la retraite pour raisons de santétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur communal du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4