Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 25 août 2017 ayant

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en matière de mise à la retraiteVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37727C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communalen présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de mise à la retraitetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’

contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communalen présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de mise à la retraitetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’

du bourgmestre de la commune de ..., de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etd’un courrier « du 18 mars 2014 du bourgmestre de l’administration communale de ...d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service

Monsieur ... se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er juin 2012 par une décision du comité du TICE du 15 décembre 2011, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 25 octobre 2011 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d’une invalidité telle que sa mise à la retraite s’impose.conformément à l

Vu la requête inscrite sous le numéro 33849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2014 par Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., receveur communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 9