Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la Ville de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de résiliation de contrattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de ... du 28 octobre 2022 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 14 octobre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-..., représenté par son collège des bourgmestre et échevins ;Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communal de ... décida de créer un emploi d’

Par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2017, Monsieur ... fut engagé en qualité d’employé communal par la Commune de ... en tant que technicien à partir du 15Par délibération du conseil communal de la Commune de ... du 12 juillet 2017, Monsieur ... fut nommé au poste d’employé communal.Dans le cadre de votre contrat de travail en qualité d’

Luxembourg, pour la défense des intérêts de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er juillet 2006, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en qualité d’ouvrier chargé de la surveillance et de l’entretien des halls sportifs, le

Appel formé par l’administration communale d'Esch-sur-Sûre, Eschdorf, contre un jugement du tribunal administratif du 14 février 2017 (n° 36717 du rôle) en présence de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2017 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’... du 10 février 2015 la destituant de ses fonctions avec effet à la date de la prise de la décision ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 août 2015,

décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de communes » suivant son article 1er, paragraphe 1, alinéa 1er, de sorte à s’appliquer également au TICE qui constitue de manière non contestée un syndicat de communes.En droit, la demanderesse

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personnelVu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juin 2002, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 10bis et 11 (5) de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire additionnel à Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire

43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 10bis et 11 (5) de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?avocats à Luxembourg, mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Revu les pièces

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous êtes occupée par la ville sous le statut de l’employé privé, ce statut ayant été

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous n’êtes pas occupée par la ville sous le statut de l’employé communal étant donné

fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 11 (5) et 111 de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire additionnel à Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous n’êtes pas occupé par la ville sous le statut de l’employé communal, mais sous

Vu la requête inscrite sous le numéro 14608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 février 2002 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée communale, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant

Recours formé par ... contre l’administration communale de la Ville de Luxembourgcontre un jugement rendu en matière d’employé public par le tribunal administratif à la date du 7 mars 2002, à la requête de l’actuel appelant contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’administration du personnel de l’Etat.Vu la signification de ladite

et employés communaux en matière d’employée communaledirigée contre une décision du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 16 janvier 2002, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 14 février 2002 et lui notifiée le 7 mars suivant, lui refusant l’affiliation à ladite Caisse faute de décision

Vu l'exploit de l'huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 16 juillet 2001, portant signification dudit recours à l'administration communale de la ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

I.) une décision implicite de refus de l’administration communale de la ville de Diekirch II.) deux décisions du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherchetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision « de refus implicite du bourgmestre de la Ville de Diekirch, sinon du Collège des

contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleVu la requête inscrite sous le numéro 13420 du rôle et déposée en date du 8 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale,