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41630C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41630C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès l’administration communale de ..., demeurant à L-rejetant les demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40204.pdf
Vu l’exploit du 4 octobre 2017 de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42,Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38485a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès de l’administration communale de ..., demeurant à L-Madame ... fut engagée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39972C.pdf
Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38485 du rôle) ayant statué sur le recours formécontre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... en matière de changement d’affectation d’un employé communalVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39972C du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38486.pdf
contre une décision de « l’administration communale de ...en matière d’affectation d’employé communalVu la requête inscrite sous le numéro 38486 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34767a.pdf
Allemagne) contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26931.pdf
en matière de fonctionnaires communauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision du chef de service du département autobus de l’administration communale de la Ville de Luxembourg » du 26 mai 2009, l’informant d’un prétendu « changement d’affectation » à partir du 1er juin 2009, ainsi que d’une « décision »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27017.pdf
contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du 15 mars 2010 du collège échevinal de la Ville de Luxembourg, l’informant de sa mutation du service de la recette communale vers le service de l’électricité, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38485.pdf
en matière de changement d’affectation d’employé communal ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3