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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45895.pdf
Vu le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 9 et 10 ;organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.2) Pour être inscrits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3