Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi du 18 juin 1969 susdite, et concernant la composition des commissions d’homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu’il a été modifié par les règlements grandducaux des 9 décembre 1971 et 28 avril 1977 ;Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 15516 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2002 par Maître Alex BODRY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. des chargés de cours des établissements de l'enseignement musical du secteur communalinstituée par le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2