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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Protection de l'environnement
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- Télécommunications
- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
30015.pdf
Considérant la demande présentée le 11 mars 2009 par Madame ... en vue d'être maintenue en service au-delà de la limite d'âge dans ses anciennes fonctions, ceci en application du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge ;Les conditions et modalités du maintien en service au-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3