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43453.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 19 août 2019, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de SANDWEILER ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vous n'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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16976.pdf
contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16991.pdf
contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16992.pdf
contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2003, portant signification de la prédite requête en effet suspensif sinon en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé