Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 19 août 2019, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de SANDWEILER ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vous n'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 29 août 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaire --------------------------------------Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2003, portant signification de la prédite requête en effet suspensif sinon en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé