Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Il est constant que les droits d’enregistrement ne constituent ni un impôt ni une taxe communale au sens du point b) de l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen des consorts ... fondé sur une violation de l’article 14 du règlement