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-
26864C.pdf
7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».L’article 2, b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 stipule qu’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier des aides financières pour études supérieures de l’Etat luxembourgeois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25875.pdf
7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».L’article 2, b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 stipule qu’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier des aides financières pour études supérieures de l’Etat luxembourgeois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2