Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous n’êtes pas occupée par la ville sous le statut de l’employé communal étant donné

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 10bis et 11 (5) de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?avocats à Luxembourg, mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Revu les pièces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personnelVu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juin 2002, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1