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Instance
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- Accès au dossier administratif
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12543.pdf
contre une décision de l’administration communale de ...demeurant ensemble à L-..., , tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de l’administration communale de ... du 8 mars 2000 refusant la transcription de leur mariage célébré à Vancouver, British Columbia (Canada), ainsi que d’une décision confirmative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1