Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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3 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une délibération du conseil communal de l’administration communale de Niederanvenainsi que contre la décision du 5 juin 2014 de l’administration communale de Niederanven confirmant la notification de la délibération du 10 février 2012 »Lors de sa séance publique du 12 février 2009, le conseil communal de l’administration communale de Niederanven

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. F) contre une décision du conseil communal de Junglinsteren matière de subvention communaletendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Recours introduit par Mmes ..., E., et ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’E. en matière de subventions communalestendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision du bourgmestre de la Ville d’E. du 29 juillet 2004 portant refus de leur accorder une subvention communale sollicitée pour l’installation d’un capteur solaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2