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Date
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26122.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 octobre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2009 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27451C.pdf
Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2010 (n° 26122 du rôle)D) en matière de police communaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27451C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2010 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1