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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
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- Télécommunications
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28868.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 25 juillet 2011, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de ..., représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2