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- Accès au dossier administratif
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39498C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 mars 2017 (n° 37505 du rôle) lui ayant donné acte qu’il renonçait à sa demande tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tout en déclarant pour le surplusOr, l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37505.pdf
1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sinon à l’annulation de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;Or, l'article 8 du règlement grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4