Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2024, portant signification du recours en réformation, sinon en annulation, à l’administration communale de Kaërjeng ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de

à l’annulation d’une « décision rendue en date du 22 février 2021 par l’Administration communale de Käerjeng (silence gardé par l’administration communale de Käerjeng pendant plus de trois mois valant refus implicite »Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, Place du Marché, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rambrouch du ... ayant procédé à leur radiation d’office des registres communaux des personnes physiques de Rambrouch ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 14 novembre 2017, portant

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 mars 2017 (n° 37505 du rôle) lui ayant donné acte qu’il renonçait à sa demande tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tout en déclarant pour le surplusOr, l'

1) à l’annulation du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sinon à l’annulation de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;Or, l'article 8 du règlement grand-

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationVu le recours inscrit sous le numéro 36974C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 36973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deétablie à sa maison communale à L-représentée par son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2015 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de ...;Notre refus est basé en premier lieu sur des considérations d’ordre hygiéniques et les risques de santé pour nos ouvriers communaux,

contre une délibération du conseil communal de l’administration communale de Niederanvenainsi que contre la décision du 5 juin 2014 de l’administration communale de Niederanven confirmant la notification de la délibération du 10 février 2012 »Lors de sa séance publique du 12 février 2009, le conseil communal de l’administration communale de Niederanven

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 5 novembre 2014, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Bettendorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2014 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 septembre 2012, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2012 par Maître Henri Frank au nom de l'administration communale de ..., ledit mémoire en réponse

délibération du conseil communal de la commune de ... du 24 janvier 2011 portant adoption d’un projet d’aménagement particulier sur des terrains sis à ... aux lieux-dits «Par décision du 23 janvier 2008, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva la délibération du conseil communal de la commune de ... du 7 septembre 2007, portant

justice par une délibération de son conseil communal du 14 janvier 2011, établie à L-...,tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 10 novembre 2010 refusant d’approuver la délibération du conseil communal de ... du 24 septembre 2010 portant nomination définitive de Madame ... ..., épouse ..., dans la carrière

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..

contre un arrêté grand-ducal du 7 novembre 2008 en matière d’imposition communaleMinistre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’... en date du 19 novembre 2008, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 18 novembre 2008 – concernant la délibération du 19 mars 2008 du conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2008, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2008 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de .

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 15 juin 2006

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 2 juin 2006 du