Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. S.A. en présence de l’administration communale de Remerschenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en raison de l’inaction manifestée par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2