Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2013-2016 sur le(s) point(s) suivant(s)Par un courrier daté au 23 octobre 2018, la société “A” fit introduire

ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de retenir un bénéfice commercial à charge de la copropriété pour l’année 2007, ce jugement ayant entraîné la rectification du seul bulletin de l’impôt commercial communal de ladite copropriété pour l’année 2007, suivant un bulletin rectificatif du 23 février 2011.sous l’impôt sur le revenu et sous l’impôt commercial