Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2013-2016 sur le(s) point(s) suivant(s)Par un courrier daté au 23 octobre 2018, la société “A” fit introduire

ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de retenir un bénéfice commercial à charge de la copropriété pour l’année 2007, ce jugement ayant entraîné la rectification du seul bulletin de l’impôt commercial communal de ladite copropriété pour l’année 2007, suivant un bulletin rectificatif du 23 février 2011.sous l’impôt sur le revenu et sous l’impôt commercial

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison

S.A. en présence de l’administration communale de Remerschenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en raison de l’inaction manifestée par l’