Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 relatif au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce et du règlement de cotisation de la Chambre de commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Comme il appartient toutefois à une partie à l’instance, autre que l’Etat, non seulement de déposer mais également de communiquer son mémoire dans le délai légal tel que prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et comme en lIl s’ensuivrait que le règlement de cotisation

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

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Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Elle insiste sur le nécessaire respect du délai contentieux de trois mois prévu par l’article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dont le respect s’imposerait spécialement en matière financière pour des raisons de sécurité juridique.L’appelante estime ensuite que ce