Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant courrier du 2 mai 2002, Monsieur ..., préqualifié, soumit au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une demande en délivrance d’une autorisation d’établissement pour la profession d’expertcomptable en se basant sur son diplôme émis le 26 juin 1990 par l’Ecole Communale Supérieure deOr, votre

un certificat de l’Ecole Communale Supérieure de secrétariat, administration et commerce, de la Ville de Liège, justifiant d’une formation continue de deux ans, obtenue en 1973, ainsi que d’un certificat de l’Institut économique et social des Classes moyennes, sanctionnant une formation d’une année de conseiller d’entreprises, option marketingdistribution-d’