Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, il n’y a pasjuillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2