Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. sociétés à l'administration communale ... en présence de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 19 décembre 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., en sa maison communale àavocats à Diekirch, au nom de l'administration communale d'... et de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et à l’administration communale de ..., en sa maison communale sise àS.A. et de l’administration communale de ..., déposées au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2011 ;S.A. et de l’administration communale de ..., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 novembre 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1