Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2023 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), déclarant agir en sa qualité de conseillère communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-et de Monsieur (C),

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, Place Guillaume II ;En sa

sociétés à l'administration communale ... en présence de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 19 décembre 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., en sa maison communale àavocats à Diekirch, au nom de l'administration communale d'... et de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Compte tenu des explications fournies dans votre courrier au sujet des adaptations nécessaires du Plan d'Aménagement Particulier communal et de l'octroi subséquent du permis de construire requis, j'accorde par la présente à ... une prorogation d'une année de la validité de l'autorisation particulière délivrée en date du 20 février 2008.Dans ces conditions,

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et à l’administration communale de ..., en sa maison communale sise àS.A. et de l’administration communale de ..., déposées au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2011 ;S.A. et de l’administration communale de ..., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 novembre 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la

Suivant courrier du 2 mai 2002, Monsieur ..., préqualifié, soumit au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », une demande en délivrance d’une autorisation d’établissement pour la profession d’expertcomptable en se basant sur son diplôme émis le 26 juin 1990 par l’Ecole Communale Supérieure deOr, votre

article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Dans le cadre du recours en réformation qui lui était soumis le Tribunal administratif avait à examiner si la réalisation du projet soumis à autorisation par CIVALUX S.A. risquait d’entraîner des perturbations et de compromettre l’équilibre global,

ministre datant du 8 avril 1999 énonçant à la base du refus d’accorder l’autorisation sollicitée pour les métiers de carreleur et de plafonneur-façadier les motifs : « quant aux activités rentrant dans les métiers de carreleur et de plafonneur-façadier, n°s 418-00 et 41900 de la liste artisanale prévue au règlement grand-ducal du 19 février 1990, je vous

un certificat de l’Ecole Communale Supérieure de secrétariat, administration et commerce, de la Ville de Liège, justifiant d’une formation continue de deux ans, obtenue en 1973, ainsi que d’un certificat de l’Institut économique et social des Classes moyennes, sanctionnant une formation d’une année de conseiller d’entreprises, option marketingdistribution-d’

En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, il n’y a pasjuillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19