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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
-
Agriculture et viticulture
- Aides agricoles
- Quotas laitiers
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
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- Culture
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15379.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 juin 2002 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’aides prévues par le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aide favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1