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10944C.pdf
vu le mémoire en réponse déposé par l’Administration communale de Vichten le 26 novembre 1998 et le mémoire en réplique déposé par Monsieur ...L’Administration communale de Vichten a versé le 26 novembre 1998 un mémoire en réponse dans lequel elle critique la recevabilité du recours en argumentant que le cahier des charges attaqué ne constituerait pas un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1