Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulation1. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet 2022 « émettant un vote positif au sujet de la modification du

contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementairesuivant arrêt du 14 janvier 2021 (n° 44533C du rôle), a déclaré recevable mais non fondé le recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 31 août 2018

et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire _________________________________________________________________________________fonctionnaire communal, demeurant àfonctionnaire communal,fonctionnaire

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation

n° 42015 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement decertaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire2) Madame (A), fonctionnaire communale, demeurant à L-...3) Monsieur (B), fonctionnaire communal, demeurant à L-.

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireajout au règlement communal sur les bâtisses, les sites et les voies publiques », adopté par le conseil communal de .... le 8le règlement communal relatif à la publicité qui constitue un ajout au plan d’aménagement général

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains en matière de participation aux frais d’infrastructures et de voirie relatifs à un plantendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la

contre le règlement grand-ducal du 4 janvier 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, tel que publié au mémorial A n°1 du 7 janvier 2016 en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________représentée par

contre un arrêté grand-ducal de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de Mamer en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationVu la demande de Maître Alain STEICHEN pour compte de l’administration communale de ... déposé au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2015 tendant à voir réappeler l’affaire pour plaidoiries et à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de JeanClaude Steffen, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de

contre 1. un règlement pris par la commune d’Ermsdorf 2. un arrêté d’approbation du Grand-Duc 3. une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de règlement communal1. du règlement communal adopté le 3 juillet 2003 par le conseil communal de la commune d’Ermsdorf et portant introduction d’une taxe à raison d’un euro par tonne pour la mise

contre le règlement général de police de la Ville de Luxembourg pris en son article 48 alinéa 2, sinon en son article 48 en entier, sinon en son intégralité et contre une décision du ministre de l'Intérieur du 27 avril 2001 en matière d’actes administratifs à caractère réglementairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

règlement communal ___________________________________________________________________________Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 1998 par Maître Carlos Zeyen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite simple Taxis Colux, Gallé et Cie tendant à l’annulation

contre le règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et contre deux « décisions » du ministre de l’Energie en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation 1° du règlement grand-ducal

contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2022 (n° 45577 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue d’en rendre obligatoire une troisième modification en

contre une décision du conseil communal de ..., en matière de circulationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de ... du 16 septembre 2020 approuvant le règlement temporaire n°Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 janvier 2021, portant signification de la précitée requête à l’

contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle

Le tableau de l’emprise figure à l’annexe du présent règlement.l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par la « loi du 21 juin 1999 ».Il se dégage par ailleurs du courrier d’information du 15 juillet 2011 adressé par la société ...au ministre du Développement

Or, l’article 32 point 3. alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État dispose qu’en cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.Par courrier recommandé du 27 mai 2016, le Procureur

Recours formé par Monsieur .....et consorts, ..... contre le règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaire d’une protection internationale à .....portant