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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11147.pdf
Dans le cadre de la procédure commodo-incommodo le dossier complet peut être consulté auprès de l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.Abstraction faite de ce que le moyen soulevé n’a pas trait à la capacité d’ester en justice de la partie demanderesse, mais plutôt aux exigences relatives au contenu des requêtes introductives d’instances,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2