Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intérieures en matière de sanctions administratives communalesVu l’article 15 de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales ;Vu l’article 14-1 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’une infraction au titre de l’article 4 de la loi du 27 juillet 2022